Art. D32-1, Code de procédure pénale
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L8088LAS
Le procès-verbal établi en application de l'article 116 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès son interrogatoire de première comparution ou à tout moment au cours du déroulement de l'information. Il indique qu'elle a été informée que les frais resteront à sa charge, sauf si elle remplit les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Publication d'un décret relatif au renforcement des garanties de la procédure pénale et à l'application des peines en matière de terrorisme » / brèves / le quotidien du 7 novembre 2016 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le recours à l'instruction préparatoire / TITRE « La procédure de mise en examen » Abonnés
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