Le président du tribunal, saisi du réquisitoire introductif et des pièces jointes s'il s'agit d'une information nouvelle, transmet le dossier assorti de sa décision au juge d'instruction désigné.
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Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le recours à l'instruction préparatoire / TITRE « Le juge d’instruction »Abonnés