Art. D12-1, Code de procédure pénale

Art. D12-1, Code de procédure pénale

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L4652MKI

En application de l'article 12-1, le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent librement désigner la division compétente au sein du service départemental ou interdépartemental de police judiciaire des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale.

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