Art. Annexe article A43-6, Code de procédure pénale
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L8564L7C
I.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE MÉDECINE LÉGALE
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NATURE DE L'ACTE |
RÉFÉRENCE de la lettre clé |
COEFFICIENT |
INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE |
|---|---|---|---|
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1° Médecine du vivant |
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a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport |
C |
2,5 |
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b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport |
C |
3,5 |
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c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 3354-7 à R. 3354-13 du code de la santé publique et pour l'avis donné par l'expert visé à l'article R. 3354-15 du même code, pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l'article R. 235-6 du code de la route, ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l'article R. 235-4 du même code : |
|||
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-auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ; |
C |
1,5 |
|
|
-auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures ; |
C |
1,5 |
10,67 € Cette indemnité est de 18,45 €, 2 200 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna |
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-auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ; |
C |
1,5 |
7,62 € Cette indemnité est de 13,42 €, 1 600 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna |
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Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route, le matériel nécessaire au dépistage est fourni par le praticien requis, les honoraires prévus au c ci-dessus sont augmentés d'une indemnité égale au prix unitaire d'acquisition de ce matériel sans pouvoir excéder 25 euros |
|||
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d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-88 du code de procédure pénale |
C |
2 |
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2° Autopsies |
|||
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a) Pour une description de cadavre |
C |
2,5 |
|
|
b) Pour une autopsie avant inhumation |
CS |
6 |
|
|
c) Pour une autopsie après exhumation ou une autopsie de cadavre en état de décomposition avancée |
CS |
10 |
|
|
d) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation |
CS |
3 |
|
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e) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou une autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée |
CS |
5 |
II.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHIATRIE LÉGALE
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NATURE DE L'ACTE |
RÉFÉRENCE de la lettre clé |
COEFFICIENT |
|---|---|---|
|
1° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens |
||
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a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale. |
CNPSY |
8 |
|
b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a |
CNPSY |
13 |
|
2° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle ou une victime d'une telle infraction |
||
|
a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale |
CNPSY |
8,5 |
|
b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a |
CNPSY |
13,5 |
III.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHOLOGIE LÉGALE
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NATURE DE L'ACTE |
RÉFÉRENCE de la lettre clé |
COEFFICIENT |
|---|---|---|
|
1° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens |
||
|
a) Acte réalisé par une personne visée au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale |
CNPSY |
6,5 |
|
b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a |
CNPSY |
10 |
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2° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique |
||
|
a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale. |
CNPSY |
6,5 |
|
b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a |
CNPSY |
10 |
|
3° Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct |
C |
3,5 |
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4° Pour la partie psychologique de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct |
||
|
a) Acte réalisé par une personne visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale |
CNPSY |
6,5 |
|
b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a |
CNPSY |
10 |
IV.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE RADIOLOGIE
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NATURE DE L'ACTE |
RÉFÉRENCE de la lettre clé |
COEFFICIENT |
|---|---|---|
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1° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre |
Z |
20 |
|
2° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre putréfié |
Z |
35 |