Art. A43-7, Code de procédure pénale

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L7289LZY

Conformément aux dispositions de l'article R. 122, les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après :



NATURE DE LA MISSION
TARIFS
(en euros)

Interprètes traducteurs n'ayant pas exercé leur droit d'option
Interprètes traducteurs ayant exercé leur droit d'option

Traduction par écrit
25
38,50

Traduction par oral
1re heure
heures suivantes
1re heure
heures suivantes

Lundi au vendredi de 7h à 22h
42
30
65
46,50

Lundi au vendredi de 22h à 7h
49,50
37,50
76,80
58

Samedi, dimanche et jours fériés de 7 h à 22 h
49,50
37,50
76,80
58

Samedi, dimanche et jours fériés de 22 h à 7 h
57
45
88,50
69,80

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