Art. A43-5, Code de procédure pénale

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L2082MDH

Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application de l'article R. 121-3, aux associations habilitées ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel, sont fixées par le tableau ci-après :

IA. ¹	150
IA. ²	70
IA. ³	1110
IA. ⁴	925
IA. 5	370
IA. 6	25

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