Art. A36-18, Code de procédure pénale

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L5674LM4

Le paiement de la consignation ou de l'amende forfaitaire peut être effectué :

– soit par télépaiement automatisé ;
– soit par envoi au comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque joint à la carte de paiement ;
– soit par virement bancaire international.

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