Art. A36-12, Code de procédure pénale | Lexbase

Art. A36-12, Code de procédure pénale

Document en cours

Art. A36-12, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L6687MR4

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit :

DÉPARTEMENTS	NOMBRE DE JURÉS figurant sur la liste annuelle
Alpes-Maritimes	1 000
Ardèche	420
Aude	360
Bouches-du-Rhône	2 000
Charente	500
Corse-du-Sud	280
Côte-d'Or	600
Dordogne	500
Essonne	1115
Eure	500
Guadeloupe	450
(Arr. 26 mai 2004, art. 2,1°) Guyane	550
Haute-Corse	280
Haute-Garonne	2000
Haute-Marne	300
Haute-Savoie	600
Ille-et-Vilaine	900
Indre	230
(Arr. 26 mai 2004, art. 2,2°) Martinique	600
Mayenne	300
Meurthe-et-Moselle	600
Nièvre	230
Paris	2 300
Pyrénées-Atlantiques	2 025
Savoie	390
(Arr. 13 sept. 2006, art. 2) Seine-et-Marne	1 500
Seine-Saint-Denis	2 000
Val-de-Marne	1 900
Var	1 000
Yonne	350

Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier alinéa de l'article 260 dépasse celui fixé ci-dessus.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.