Art. A36-12, Code de procédure pénale
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L2330LXL
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit :
DÉPARTEMENTS |
NOMBRE DE JURÉS |
Alpes-Maritimes |
1 000 |
Ardèche |
420 |
Aude | 360 |
Bouches-du-Rhône |
2 000 |
Charente |
300 |
Côte-d'Or |
600 |
Dordogne |
400 |
Eure |
500 |
Guadeloupe |
450 |
(Arr. 26 mai 2004, art. 2,1°) Guyane |
550 |
Haute-Marne |
300 |
Haute-Savoie |
600 |
Ille-et-Vilaine |
900 |
Indre |
230 |
(Arr. 26 mai 2004, art. 2,2°) Martinique |
550 |
Mayenne |
300 |
Meurthe-et-Moselle |
600 |
Nièvre |
230 |
Paris |
2 300 |
Savoie |
390 |
(Arr. 13 sept. 2006, art. 2) Seine-et-Marne |
1 400 |
Seine-Saint-Denis |
2 000 |
Val-de-Marne |
1 700 |
Var |
1 000 |
Yonne |
350 |
Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier alinéa de l'article 260 dépasse celui fixé ci-dessus.
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