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Art. A36-12, Code de procédure pénale

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Art. A36-12, Code de procédure pénale

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L2330LXL

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit :

DÉPARTEMENTS	NOMBRE DE JURÉS figurant sur la liste annuelle
Alpes-Maritimes	1 000
Ardèche	420
Aude	360
Bouches-du-Rhône	2 000
Charente	300
Côte-d'Or	600
Dordogne	400
Eure	500
Guadeloupe	450
(Arr. 26 mai 2004, art. 2,1°) Guyane	550
Haute-Marne	300
Haute-Savoie	600
Ille-et-Vilaine	900
Indre	230
(Arr. 26 mai 2004, art. 2,2°) Martinique	550
Mayenne	300
Meurthe-et-Moselle	600
Nièvre	230
Paris	2 300
Savoie	390
(Arr. 13 sept. 2006, art. 2) Seine-et-Marne	1 400
Seine-Saint-Denis	2 000
Val-de-Marne	1 700
Var	1 000
Yonne	350

Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier alinéa de l'article 260 dépasse celui fixé ci-dessus.

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