Art. A36-10-17, Code de procédure pénale

La formation mentionnée à l'article A. 36-10-13 comprend :

Procédure pénale

A.-Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire
Le ministère public ;
Le juge d'instruction ;
Les officiers et agents de police judiciaire ;
Les agents des douanes et des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire mentionnés aux articles 28-1 et 28-2 ;
Les agents de police judiciaire des finances mentionnés à l'article 28-1-1.
B.-Les activités de police judiciaire
L'enquête de flagrance ;
L'enquête préliminaire ;
L'instruction préparatoire et les commissions rogatoires ;
Les perquisitions et saisies, la garde à vue ;
Le contrôle de la mission de police judiciaire ;
La nullité des actes de procédure.

Droit pénal général

Les éléments constitutifs de l'infraction ;
La classification des infractions ;
Les principes généraux de la responsabilité pénale, la complicité ;
La peine : définition et classification des peines.

Droit pénal spécial

Les infractions mentionnées aux articles 28-1 et 28-2.

Libertés publiques