Art. A 1er, Code de procédure pénale
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L3120MNU
Les victimes peuvent déposer des plaintes par voie électronique en application des articles 15-3-1 et D. 8-2-1 par le biais du “ traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries ” (THESEE) mis en œuvre par la direction générale de la police nationale.
Référencé dans Droit médical / ETUDE : Le régime probatoire / TITRE « Charge de la preuve et présomption d’innocence » Abonnés