Art. 906, Code de procédure pénale

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Art. 906, Code de procédure pénale

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L4274AZC

                    Par dérogation à l'article 193, le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, ne se réunit que sur convocation de son président ou à la demande du procureur de la République, toutes les fois qu'il est nécessaire.
                

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Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Les écritures et les pièces des parties devant la cour d'appel depuis le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : de la modélisation à la concentration formelle » / le point sur... / lexbase avocats n°242 du 15 juin 2017 Abonnés

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