Art. 895, Code de procédure pénale

Art. 895, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L8997IPW

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 527, le délai d'opposition est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans le département.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document