Art. 88-1, Code de procédure pénale
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L7161A4Y
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Consignation pour les personnes morales à but non lucratif et production du bilan et compte de résultat » / brèves / le quotidien du 16 février 2017 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le recours à l'instruction préparatoire / TITRE « La reconnaissance de la qualité de partie civile » Abonnés
Cité dans Procédure pénale / ETUDE : Le recours à l'instruction préparatoire / synthèse Abonnés
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