Art. 786, Code de procédure pénale
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L3407IQA
La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle, de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle et d'un an pour les condamnés à une peine contraventionnelle.
Ce délai part, pour les condamnés à une amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable et, pour les condamnés à une peine privative de liberté, du jour de leur libération définitive ou, conformément au dernier alinéa de l'article 733, du jour de leur libération conditionnelle lorsque celle-ci n'a pas été suivie de révocation.
A l'égard des condamnés à une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende, prononcée à titre principal, ce délai part de l'expiration de la sanction subie.
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Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Demande de réhabilitation : les juges doivent apprécier le comportement du condamné pendant le délai de mise à l’épreuve et non la nature des faits ! » / brèves / le quotidien du 15 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Conditions de la demande de réhabilitation : la Chambre criminelle renvoie une QPC » / brèves / le quotidien du 16 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Conformité à la Constitution des dispositions relatives à la computation du délai afin de former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende » / brèves / le quotidien du 30 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Renvoi devant le Conseil constitutionnel d'une QPC relative aux demandes de réhabilitation de condamnés » / brèves / lexbase droit privé - archive n°627 du 1 octobre 2015 Abonnés
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