Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Conditions de la demande de réhabilitation : la Chambre criminelle renvoie une QPC » / brèves / le quotidien du 16 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Peine d'interdiction définitive du territoire : pas de réhabilitation judiciaire possible » / brèves / lexbase droit privé n°733 du 8 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Renvoi devant le Conseil constitutionnel d'une QPC relative aux demandes de réhabilitation de condamnés » / brèves / lexbase droit privé n°627 du 1 octobre 2015 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La fin des fonctions du président de SAS » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'extinction des peines et l'effacement des condamnations / TITRE « Les fondements de la réhabilitation légale » Abonnés