Art. 779, Code de procédure pénale
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L4245AZA
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'exécution des articles 768 à 778, et notamment les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les bulletins n° 1, 2 et 3 du casier judiciaire.
Ce règlement détermine également les conditions dans lesquelles les informations enregistrées par le casier judiciaire national automatisé peuvent être utilisées pour l'exécution des sentences pénales.
Ce décret organise en outre les modalités de transmission des informations entre le casier judiciaire national automatisé et les personnes ou services qui y ont accès.
Le décret en Conseil d'Etat susvisé est pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/accès à la profession / TITRE « Délivrance aux conseils de l'Ordre d’extraits du casier judiciaire du candidat à l'inscription au barreau : pas d’atteinte aux droits fondamentaux » / brèves / lexbase avocats n°288 du 20 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Autorisation et prise de décision sans plaidoiries devant la cour d'appel » / brèves / lexbase droit privé - archive n°639 du 14 janvier 2016 Abonnés
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