Art. 774, Code de procédure pénale
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L4995K8I
Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1.
Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.
Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la mention "Néant".
Le bulletin n° 1 peut également être délivré aux greffes des établissements pénitentiaires afin de compléter les dossiers individuels des personnes incarcérées, ainsi qu'aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, afin de leur permettre d'individualiser les modalités de prise en charge des personnes condamnées, notamment de proposer, pour les personnes incarcérées, un aménagement de peine ou une libération sous contrainte.
Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « L'arrêt du 6 septembre 2017, une nouvelle illustration des contours de la responsabilité notariale en matière commerciale » / jurisprudence / lexbase avocats n°249 du 12 octobre 2017 Abonnés
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