Art. 773-1, Code de procédure pénale

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Art. 773-1, Code de procédure pénale

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L4235AZU

                    Une copie de chaque fiche constatant une condamnation à une peine privative de liberté prononcée pour crime ou délit est adressée au sommier de police technique tenu par le ministre de l'intérieur. La consultation de ce fichier est exclusivement réservée aux autorités judiciaires et aux services de police et de gendarmerie.

    Les condamnations effacées par une amnistie ou par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire cessent de figurer au sommier de police technique.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La réécriture du Code de procédure pénale » / focus / lexbase pénal n°71 du 30 mai 2024 Abonnés

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