Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent titre.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Suivi socio-judiciaire et injonction de soins : le défaut de délivrance des avertissements ne vaut plus nullité de la décision sur la peine » / brèves / le quotidien du 22 mars 2024Abonnés