Art. 762-2, Code de procédure pénale

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L5723DYM

                    La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour est tenue d'informer le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel elle est placée de tout changement de résidence. 

L'article 712-17 est applicable au condamné à l'interdiction de séjour.

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