La contrainte judiciaire ne peut être prononcée ni contre les personnes mineures au moment des faits, ni contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation.
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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Contrainte judiciaire pour les personnes âgées : application en cas de non-paiement des jours-amende » / brèves / lexbase droit privé n°690 du 9 mars 2017Abonnés