Art. 744, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Panorama de droit de la peine (octobre 2024 - avril 2025) » / panorama / lexbase pénal n°81 du 24 avril 2025 Abonnés
Référencé dans Droit de la peine / ETUDE : Les modalités d'exécution de la peine privative de liberté :sursis et périodes de sûreté / TITRE « La condamnation déclarée non-avenue » Abonnés