Art. 739, Code de procédure pénale
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L7649LPY
Lorsqu'une condamnation est assortie du sursis probatoire, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines territorialement compétent selon les modalités prévues par l'article 712-10.
Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire à l'ensemble des mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal et à celles des obligations particulières prévues par l'article 132-45 du même code qui lui sont spécialement imposées, soit par la décision de condamnation, soit par une décision que peut, à tout moment, y compris pendant une période d'incarcération du condamné, prendre le juge de l'application des peines en application des dispositions de l'article 712-8.
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : La peine privative de liberté / TITRE « Le contrôle de la probation » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : La peine privative de liberté / TITRE « La détermination et la modification du régime de la probation » Abonnés
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