Art. 728-7, Code de procédure pénale

Art. 728-7, Code de procédure pénale

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L5691DYG

Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution de la peine privative de liberté restant à subir en France sont portés devant le tribunal correctionnel du lieu de détention.

Les dispositions de l'article 711 du présent code sont applicables.

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