Art. 728-4, Code de procédure pénale

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L5688DYC

                    La peine prononcée à l'étranger est, par l'effet de la convention ou de l'accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger.

   Toutefois, lorsque la peine prononcée est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur de la République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable. Il détermine en conséquence, suivant les cas, la nature et, dans la limite de la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger, la durée de la peine à exécuter.

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Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Application de la loi pénale dans le temps : l’aménagement des peines ab initio relève du régime des lois de forme…ou de l’art de la contorsion » / jurisprudence / lexbase pénal n°33 du 17 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « L'adaptation de peines prononcées dans un Etat étranger ne peut avoir pour effet d'aggraver la situation de la personne transférée » / brèves / lexbase droit privé n°679 du 8 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « De l'adaptation par la juridiction française de la peine prononcée par une juridiction étrangère » / brèves / le quotidien du 2 juillet 2015 Abonnés

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