Art. 728-33, Code de procédure pénale
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L6323IXH
L'exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans les cas suivants :
1° La décision de condamnation est fondée sur des infractions commises en totalité, en majeure partie ou pour l'essentiel sur le territoire français ou en un lieu assimilé ;
2° La durée de la peine restant à exécuter est inférieure à six mois à la date de réception du certificat ;
3° L'Etat de condamnation a refusé de donner son consentement à ce que la personne condamnée puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté en France pour une infraction commise avant son transfèrement, autre que celle ayant motivé celui-ci.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Office de la chambre de l'instruction en cas d'opposition à la remise par la personne recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen » / brèves / le quotidien du 1 septembre 2016 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'exécution des peines dans l'Union européenne / TITRE « Les motifs du refus de reconnaissance et d'exécution » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'exécution des peines dans l'Union européenne / TITRE « La décision sur la reconnaissance et l'exécution de la condamnation » Abonnés
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