Art. 728-31, Code de procédure pénale

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Veille pénale (septembre 2018) » / veille / lexbase pénal n°9 du 18 octobre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Mandat d’arrêt européen : rappel sur la condition de résidence permettant de refuser la remise de la personne recherchée » / brèves / lexbase droit privé - archive n°754 du 20 septembre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Mandat d'arrêt européen : sanction du défaut de justification d'une décision rejetant la demande d'exécution d'une peine en France » / brèves / le quotidien du 23 août 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Office de la chambre de l'instruction en cas d'opposition à la remise par la personne recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen » / brèves / le quotidien du 1 septembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Insuffisance de motif dans la décision d'exécution d'un mandat d'arrêt européen et droit au respect de la vie privée » / brèves / lexbase droit privé - archive n°652 du 21 avril 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Des conditions du refus de la remise d'une personne recherchée de nationalité étrangère » / brèves / lexbase droit privé - archive n°590 du 13 novembre 2014 Abonnés