Un décret détermine en tant que de besoin les modalités et les conditions d'application des dispositions de la présente section.
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Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Restaurer la confiance en droit de l’exécution des peines : qu’en est-il un an plus tard ? » / le point sur... / lexbase pénal n°57 du 23 février 2023Abonnés