Art. 723-29, Code de procédure pénale
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L1629MAL
Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru ou d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale, le tribunal de l'application des peines peut, sur réquisitions du procureur de la République, ordonner à titre de mesure de sûreté et aux seules fins de prévenir une récidive dont le risque paraît avéré, qu'elle sera placée sous surveillance judiciaire dès sa libération et pendant une durée qui ne peut excéder celle correspondant aux réductions de peine dont elle a bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de retrait.
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Panorama de droit de la peine (octobre 2021 à septembre 2022) » / panorama / lexbase pénal n°53 du 20 octobre 2022 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Le suivi socio-judiciaire / TITRE « Le champ d'application du suivi socio-judiciaire » Abonnés
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