Art. 723-10, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Trente ans de vie du Code pénal : une mise à l’épreuve pour la probation » / focus / lexbase pénal n°69 du 28 mars 2024 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : La peine privative de liberté / TITRE « Application des obligations et mesures de sursis probatoire à d'autres institutions » Abonnés
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