Art. 715, Code de procédure pénale
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L4137AZA
Le juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction et le président de la cour d'assises, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l'instruction, soit pour le jugement, qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives au permis de visite au profit d'un membre de la famille d'un prévenu » / brèves / le quotidien du 31 mai 2016 Abonnés