Art. 713-6, Code de procédure pénale

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L7315IMU

                    La décision de confiscation est en principe transmise pour exécution à un seul Etat. 

 Si la décision de confiscation concerne des biens déterminés, le ministère public la transmet avec le certificat à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution dans lequel il a des raisons de croire que se trouvent ces biens.

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