Art. 713-42, Code de procédure pénale

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Art. 713-42, Code de procédure pénale

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L7682LP9

La personne condamnée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel elle est assignée.
Les dispositions des articles 723-8 à 723-12 sont applicables.

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