Pour l'application de la présente section, le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l'un des biens objet de la demande ou, à défaut, le tribunal correctionnel de Paris.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Droits du tiers propriétaire d’un bien confisqué par une décision pénale étrangère » / jurisprudence / lexbase pénal n°57 du 23 février 2023Abonnés
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