Art. 713-35-2, Code de procédure pénale

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L1590MA7

Il est procédé dans les conditions prévues à l'article 713-29 du présent code pour l'application de l'article 33 du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation.

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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal international et européen / TITRE « Panorama de droit pénal international et européen (juin 2021 - avril 2022) » / panorama / lexbase pénal n°49 du 26 mai 2022 Abonnés

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