Art. 712-7, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L9476IEP
Les mesures concernant le relèvement de la période de sûreté, la libération conditionnelle ou la suspension de peine qui ne relèvent pas de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par jugement motivé du tribunal de l'application des peines saisi sur la demande du condamné, sur réquisitions du procureur de la République ou à l'initiative du juge de l'application des peines dont relève le condamné en application des dispositions de l'article 712-10.
Les jugements du tribunal de l'application des peines sont rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel la juridiction entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l'établissement pénitentiaire. Il peut être fait application des dispositions de l'article 706-71.
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Panorama de droit de la peine (janvier à septembre 2021) » / panorama / lexbase pénal n°42 du 28 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE ministère public / TITRE « Les mutations du parquet (colloque du 4 octobre 2019 à Clermont) : Le parquet face aux aménagements de peine » / actes de colloques / lexbase pénal n°22 du 19 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE aide juridictionnelle / TITRE « Le majeur, poursuivi devant les juridictions pour mineurs pour des faits commis pendant sa minorité, doit être assisté d'un avocat même lorsque la juridiction statue sur les seuls intérêts civils » / jurisprudence / lexbase avocats n°243 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droits de l'homme / TITRE « Chronique de droit public pénitentiaire - Juillet 2015 » / chronique / lexbase public n°382 du 16 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De l'irrecevabilité d'une demande tendant à l'octroi de la libération conditionnelle » / brèves / lexbase droit privé n°439 du 12 mai 2011 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : La peine privative de liberté / TITRE « Le cadre général du relèvement de la période de sûreté » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'extinction des peines et l'effacement des condamnations / TITRE « La détermination du point de départ du délai de prescription de la peine » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.