Art. 712-15, Code de procédure pénale

Art. 712-15, Code de procédure pénale

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L5817DY4

Les ordonnances et arrêts mentionnés aux articles 712-12 et 712-13 peuvent faire, dans les cinq jours de leur notification, l'objet d'un pourvoi en cassation qui n'est pas suspensif.

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