Art. 706-87, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Le contentieux de la criminalité organisée (deuxième partie) » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°683 du 12 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La chronique de procédure pénale de Guillaume Beaussonie et Madeleine Sanchez, docteurs en droit, membres du Laboratoire Wesford et de l'Institut de droit privé de l'Université Toulouse I - Capitole (EA 1920) - Juin 2011 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°442 du 2 juin 2011 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : La procédure dérogatoire applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes / TITRE « L’infiltration » Abonnés
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