Art. 706-8, Code de procédure pénale
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L4090AZI
Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité. Elle doit présenter sa demande dans le délai d'un an après que la décision statuant sur les intérêts civils est devenue définitive.
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Du complément à l'indemnisation des victimes d'infraction » / brèves / le quotidien du 15 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La victime peut demander un complément d'indemnité à la juridiction pénale statuant sur les intérêts civils si la décision rendue est postérieure à celle de la CIVI » / brèves / lexbase droit privé - archive n°440 du 19 mai 2011 Abonnés
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