Art. 706-76, Code de procédure pénale
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L5596LZB
Le procureur de la République, le juge d'instruction, la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire et la cour d'assises visés à l'article 706-75 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 706-42.
La juridiction saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire. Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama de procédure pénale (février 2021 à décembre 2021) : les actions » / panorama / lexbase pénal n°45 du 27 janvier 2022 Abonnés
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