Art. 706-69, Code de procédure pénale

Art. 706-69, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L4528AZQ

L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document