Le représentant de la personne morale poursuivie ne peut, en cette qualité, faire l'objet d'aucune mesure de contrainte autre que celle applicable au témoin.
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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Préparer le dirigeant de la personne morale à son audition dans le cadre d’une enquête pénale » / focus / lexbase pénal n°33 du 17 décembre 2020Abonnés