Art. 706-33, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L4114AZE
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Veille pénale janvier 2019 » / veille / lexbase pénal n°12 du 24 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Recours contre une décision de fermeture d’établissement : le point de départ du bref délai de 24 heures court, en cas de notification par voie postale, à compter de la présentation de la lettre au destinataire » / brèves / lexbase droit privé n°767 du 10 janvier 2019 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les voies de recours / TITRE « L’appel contre les ordonnances du juge d’instruction » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le jugement des délits / TITRE « La décision du tribunal correctionnel sur la culpabilité » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.