Art. 706-149, Code de procédure pénale

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Art. 706-149, Code de procédure pénale

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L7237IMY

                    Les règles propres à certains types de biens prévues par le présent titre, à l'exclusion de celles relatives à la décision de saisie, s'appliquent aux biens compris en tout ou partie dans le patrimoine saisi.
                

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