Art. 706-142, Code de procédure pénale

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Art. 706-142, Code de procédure pénale

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L7244IMA

                    Le procureur de la République, le juge d'instruction ou, avec leur autorisation, l'officier de police judiciaire peuvent requérir le concours de toute personne qualifiée pour accomplir les actes nécessaires à la saisie des biens visés au présent titre et à leur conservation.
                

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