Art. 706-141, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Pièces communiquées à l’appelant d’une ordonnance de refus de restitution » / jurisprudence / lexbase pénal n°60 du 25 mai 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Effets de l’impossibilité définitive de se défendre d’une personne mise en cause sur la validité d’une saisie pénale spéciale pratiquée à son encontre » / jurisprudence / lexbase pénal n°53 du 20 octobre 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Veille pénale (février 2019) » / veille / lexbase pénal n°13 du 21 février 2019 Abonnés
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