Art. 706-136-1, Code de procédure pénale
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L9811I3R
Lorsqu'une personne condamnée dans les circonstances mentionnées au second alinéa de l'article 122-1 du code pénal n'a pas été condamnée à un suivi socio-judiciaire, le juge de l'application des peines peut ordonner, à la libération de cette personne, si son état le justifie et après avis médical, une obligation de soins pendant une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder cinq ans en matière correctionnelle ou dix ans si les faits commis constituent un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement. Le dernier alinéa de l'article 706-136 du présent code est applicable.
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « Troubles psychiatriques en milieu carcéral » / actes de colloques / lexbase pénal n°62 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Responsabilité pénale : quand le discernement est aboli par la sexsomnie » / jurisprudence / lexbase pénal n°45 du 27 janvier 2022 Abonnés
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