Art. 706-130, Code de procédure pénale
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L6278H9E
Lorsque la cour d'assises rentre dans la salle d'audience en application de l'article 366, le président prononce un arrêt portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Cet arrêt met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « La présence de personnes atteintes de troubles mentaux en milieu pénitentiaire » / jurisprudence / lexbase droit privé n°484 du 10 mai 2012 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les voies de recours / TITRE « L’appel contre les décisions des cours d’assises et des cours criminelles départementales » Abonnés