Art. 706-129, Code de procédure pénale
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L6258H9N
Lorsqu'en application des articles 349-1 et 361-1, la cour d'assises a, au cours du délibéré, répondu positivement à la première question relative à la commission des faits et positivement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, elle déclare l'irresponsabilité pénale de l'accusé pour cause de trouble mental.
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « L’évolution du cadre juridique de la prise en charge des patients faisant l’objet d’une hospitalisation sans consentement pour des soins psychiatriques : une protection en demi-teinte » / doctrine / lexbase droit privé - archive n°896 du 3 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « La présence de personnes atteintes de troubles mentaux en milieu pénitentiaire » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°484 du 10 mai 2012 Abonnés
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